Conditions d'utilisation

1 : Portée des Conditions Générales d'Utilisation

4k-ultra-hd FR, titulaire du nom de domaine 4k-ultra-hd.fr est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur Internet.
4k-ultra-hd FR récolte et diffuse les Avis Internautes identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assure de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de modération). 4k-ultra-hd FR veille ainsi à préserver la fiabilité des avis et évaluations publiés. C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, que nous souhaitons informer les Consommateurs et Internautes des conditions relatives à l’utilisation de nos services et de notre Site Internet.

2 : Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 4k-ultra-hd FR collecte des Avis client ainsi que les conditions de traitement des Données à caractère personnel de tout Internaute se connectant au Site 4k-ultra-hd.fr. Ladite collecte de Données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Toute personne est informée que l'accès au Site 4k-ultra-hd.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En y accédant, l’Internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.
De la même façon, l’Internaute est informé qu’en émettant un Avis, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité.

4 : Conditions relatives à l’émission d’un avis

La solution 4k-ultra-hd FR est basée sur de la collecte d'un Avis lié à une expérience de consommation.
Chaque Avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue par l’auteur de cet Avis, ce dernier devant être contactable. Aussi, les Consommateurs qui déposent un Avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :
• être une personne physique ;
• ne pas être en situation de conflit d'intérêts ;
• avoir eu personnellement l'expérience de consommation du Produit ou service sur lequel il porte son Avis.
Le Consommateur garantit la sincérité et l’authenticité de son Avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Le Consommateur pourra être recontacté à des fins de vérification. 4k-ultra-hd FR dispose des éléments permettant d'identifier le Consommateur et d'attester de son acte de consommation. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.
Le Consommateur garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des Données personnelles qu’il communique.
En outre, le Consommateur ayant déposé un Avis, pourra le modifier pendant une période de trois (3) mois suivant la rédaction de son Avis. Au-delà de cette période de trois (3) mois, il pourra seulement demander le retrait de son Avis. Aucune contrepartie n'est fournie par 4k-ultra-hd FR en échange du dépôt des Avis.

5 : Processus de Modération

5.A. Principe
La Modération est un processus préalable à la publication d’un Avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de 4k-ultra-hd FR
4k-ultra-hd FR s’engage à respecter l’ensemble de ces dispositions afin de préserver la fiabilité des Avis publiés.
Ainsi, 4k-ultra-hd FR est amené au cours du processus de Modération à publier ou rejeter des Avis lorsque cela est justifiable.
Le rejet d’un Avis résulte nécessairement d’une action manuelle des modérateurs 4k-ultra-hd FR suite au signalement de l’Avis concerné.
Tous les intervenants et les actes liés à la Modération sont identifiés et traçables.
Le même délai de Modération s’applique à l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs.

5.B. Rôles et moyens des modérateurs
La Modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes humaines que l’on désigne généralement comme modérateurs.
Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont :
- maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’Avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type “Maîtrise” du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR) ;
- accéder à l’intégralité du contenu de l’Avis de consommateur collecté ;
- accéder aux éléments relatifs à l’identité du rédacteur de l’Avis afin de pouvoir le cas échéant entrer en contact avec celui-ci ;
- accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis (nombre de soumissions du même Avis après rejet initial) ;
- accéder à l’historique des informations concernant le rédacteur de l’Avis (nombre d’Avis publiés, sujet des précédents Avis) ;
- pouvoir confier - de façon traçable - la Modération d’un Avis de consommateur à un autre modérateur.

5.C. Modération standard
Le procédé de Modération est scindé en deux étapes : une Modération automatique suivi d’une Modération manuelle.
Lors de la première étape, appelée Modération automatique, certains Avis sont filtrés et placés en Modération au sein du Back Office du titulaire du compte. Il s’agit des cas suivants :
- La note de l’Avis est égale ou inférieure à 2 ;
- L’Avis comporte des données à caractère personnel identifiables par le système ;
- L’Avis présente des injures ou grossièretés ;
- L’Avis contient cinq caractères identiques.
Ces Avis ainsi placés en Modération au sein de leur Back Office permettent au Client d’identifier et de répondre facilement aux Avis potentiellement problématiques.
En parallèle, au cours de la Modération automatique, certains Avis sont signalés aux modérateurs pour examen lorsque :
- L’Avis comporte des données à caractère personnel identifiables par le système ;
- L’Avis présente des injures ou grossièretés.
Pour les autres cas, il appartiendra au Client de signaler l’Avis qu’il considère problématique, aux modérateurs 4k-ultra-hd FR au cours de l’étape suivante.
Postérieurement à la Modération automatique, une Modération manuelle est effectuée :
- d’une part du fait de l’action des Internautes effectuant un signalement (auprès des modérateurs 4k-ultra-hd FR) des Avis considérés comme problématiques ;
- d’autre part, par l’action des modérateurs 4k-ultra-hd FR suite à tout signalement d’Avis effectué par les Clients ou le système lors de la Modération automatique.
Ainsi, après examen des Avis, les modérateurs 4k-ultra-hd FR décident de la publication ou non des Avis en Modération.
Ce système de Modération automatique et humain permet d’éviter la publication d’Avis ne respectant pas le droit français ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de 4k-ultra-hd FR.
La Modération standard se fait par défaut « a priori » c’est-à-dire avant la publication des Avis. Cependant, la partie manuelle est disponible à n’importe quel moment depuis le Back Office du Client et donc peut se faire « a posteriori » si nécessaire. L’Avis est alors traité après sa publication.
Voir l’article 5.D concernant les délais de Modération des Avis.

5.D. Délai de Modération de l’Avis
4k-ultra-hd FR s’engage à respecter un même délai de Modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à J+7. Il est précisé que les autres délais de Modération existants sont les suivants : J+14, J+21, J+28 (délai maximum) et sont applicables dans des cas très particuliers.

5.E. Rejet de l’Avis et motif de rejet
4k-ultra-hd FR s’engage à informer systématiquement le Consommateur du rejet d’un Avis ainsi que du motif du rejet.
4k-ultra-hd FR s’engage également à donner la possibilité au Consommateur de soumettre un nouvel Avis suite à la suppression de son premier Avis au cours du processus de modération ; dans la limite de trois (3) Avis maximum.
4k-ultra-hd FR n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un Avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.

Motifs de rejet des Avis produits de consommateurs
l'Avis déposé est considéré comme diffamatoire ;
la note ne correspond pas au commentaire ;
l'Avis déposé est relatif à l'expérience d'achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté ;
le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés ;
le contenu est sans rapport avec le produit noté ;
le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité (le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité) ;
le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent ;
le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas encore testé le produit ;
le contenu comporte des injures ou des grossièretés ;
les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
l'utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant ;
le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
le service client est intervenu sur le traitement du litige, et le client souhaite mettre à jour son avis ;
le consommateur a contacté 4k-ultra-hd FR afin de modifier ou retirer son avis ;
le gestionnaire d'Avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

5.F. Publication et restitution des Avis
4k-ultra-hd FR affiche l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de Modération. 4k-ultra-hd FR ne fait donc pas de sélection quant aux Avis publiés.
4k-ultra-hd FR affiche les Avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis.
4k-ultra-hd FR restitue les Avis dans leur intégralité.
4k-ultra-hd FR affiche pour chaque Avis a minima les informations suivantes :
• la date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
• la date d’expérience de consommation ;
• le prénom et la première lettre du nom de l’auteur.
4k-ultra-hd FR pourra également afficher les informations suivantes :
• le Produit acheté ;
• le lieu d’Achat ou lieu d’intervention.
4k-ultra-hd FR peut afficher en dessous de chaque Avis le droit de réponse du représentant du Produit ou service évalué.
4k-ultra-hd FR n’agrège pas de note et ne pondère pas de note. 4k-ultra-hd FR affiche donc de manière transparente la note moyenne pour chacun des produits. La note est obtenue par le calcul suivant : Note moyenne = (somme des notes des Avis publiés / nombre total des Avis publiés).
4k-ultra-hd FR restitue aux Internautes les Avis client collectés au cours d'une période de 1 an glissant. Les Avis clients, le nombre d'Avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur cette même période, et affichés.

5.G. Signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié
4k-ultra-hd FR permet le signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement peut se faire depuis la page produit, ou par le biais de l’adresse suivante : https://4k-ultra-hd.fr/nous-contacter
En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des Avis reconnus comme illicites ou inappropriés après Modération, 4k-ultra-hd FR mettra fin à la possibilité de déposer un Avis pour ce Consommateur et supprimera l’ensemble des Avis liés à ce dernier.

5.H. Nature juridique des Avis client émis par le Consommateur
4k-ultra-hd FR s’engage à ne pas conserver indéfiniment les Données à caractère personnel des Consommateurs émettant un Avis client via sa solution.
A cette fin, 4k-ultra-hd FR anonymise les Avis client dix-huit (18) mois après leur émission. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Consommateur accepte cette mesure, visant à protéger ses Données à caractère personnel.
De ce fait, le Consommateur reconnaît qu’en cette qualité, lorsqu’il émet un Avis client, sa seule intention est de décrire fidèlement une expérience de consommation vécue. Ainsi, le Consommateur émettant son Avis via la solution 4k-ultra-hd FR n’a nullement l’intention de créer une œuvre de l’esprit, protégeable par le droit d’auteur. Le Consommateur est conscient que le droit moral de l’auteur ne pourrait trouver s’appliquer car il consent, dans son intérêt, à une anonymisation de son Avis dix-huit (18) mois après l’émission de l’Avis.
L’Avis client émis par le Consommateur s’apparente à un témoignage, toujours relatif à une expérience de consommation vécue et relève de la pure information des futurs Consommateurs.
Ainsi, 4k-ultra-hd FR peut librement utiliser, reproduire, publier, rendre disponible et traduire le contenu des Avis client dans le monde et dans quelque média et quelque support que ce soit.
En parallèle, 4k-ultra-hd FR dispose du droit d’utiliser le pseudonyme utilisé par le Consommateur en lien avec le contenu de l’Avis client durant dix-huit (18) mois.
Enfin, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Consommateur reconnaît et accepte que les Avis qui seront publiés ne présentent ni caractère confidentiel ni privé.

5.I. Partenariats commerciaux
De manière générale, 4k-ultra-hd FR se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des Moteurs de Recherche comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis client ou encore d’indexer son Attestation 4k-ultra-hd FR. Les Avis seront toujours transmis de façon anonyme.
Le Consommateur est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de l’évaluation comprenant les étoiles et le nombre d’Avis récoltés.
4k-ultra-hd FR ne peut pas être tenue pour responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage des Avis client, et plus particulièrement en cas de défaut d’affichage ou de mauvais affichage ; les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage.
4k-ultra-hd FR est seulement tenue d’assurer la correcte transmission des Avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.

6 : Traitement des Données à caractère personnel

4k-ultra-hd FR a toujours été particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des Données à caractère personnel des Consommateurs et de ses Clients.
4k-ultra-hd FR agit pour collecter et diffuser des Avis client liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français que 4k-ultra-hd FR s’engage à respecter afin de préserver la fiabilité des Avis client publiés.
Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données est entrée en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) afin de rendre aux résidents européens le contrôle de leurs données personnelles.
Les Consommateurs bénéficient notamment de nouveaux droits et peuvent les exercer en envoyant un courriel à l'adresse contact@4k-ultra-hd.fr
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

7 : Propriété intellectuelle

Tous les Droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site Internet 4k-ultra-hd.fr comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de 4k-ultra-hd FR
Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du Site 4k-ultra-hd.fr mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale du Site conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.
Chaque utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de 4k-ultra-hd FR ; que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.
Une utilisation non conforme de ces Droits entraînera une violation des Droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'utilisateur pourra ainsi être engagée.

8 : Loi applicable et tribunal compétent

Sous réserve des dispositions nationales qui seraient plus favorables au Consommateur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu de domiciliation du défendeur à l’action.
Si le défendeur à l’action est 4k-ultra_hd FR, seront uniquement compétents les tribunaux d'Albi ou Castres.

Version 1.0 du 12/05/2020